L’Assainissement Non Collectif

(ANC)

L’assainissement non collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques. Sont concernées les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées, et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des WC) et des eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machines à laver…) contenant des micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires si elles sont mal ou pas traitées. .

Le rôle du SPANC – Les contrôles ANC :

Le SPANC, soit le Service Public d’Assainissement Non Collectif, a été créé en 2004 sur la Communauté de Communes Perche-Sud pour faire suite à la Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992. Celle-ci imposait effectivement aux communes (ou Communauté de Communes) « d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement ».

Le SPANC à pour mission de contrôler les installations existantes et les installations neuves. On distingue différents types de contrôle :

- Le premier contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien, qui permet de faire un état des lieux de toutes les installations sur le territoire et ainsi de recenser les dispositifs pouvant nuire à l’environnement.

- Le contrôle de vérification de fonctionnement et d'entretien, qui fait suite au premier contrôle, permet de constater les améliorations qui peuvent avoir été effectuées sur l’installation, de vérifier que l’entretien a été suivi et de constater des dysfonctionnements éventuels ou la dégradation des ouvrages. La périodicité est modulée selon la conclusion du contrôle précédent (voir tableau ci-dessous).

périodicité des contrôles

- Le contrôle en vue de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, qui doit être réaliser dans le cadre d’une vente si l’assainissement individuel de l’habitation n’a jamais été contrôlé, ou si ce contrôle date de plus de 3 ans.

- L’examen préalable à la conception permet de vérifier que le projet est conforme à la réglementation en vigueur.

- La vérification de l'exécution des travaux permet de contrôler que les prescriptions techniques en vigueur sont respectées.

Les droits, obligations, responsabilités et relations entre le SPANC et l’usager sont définis dans le Règlement du Spanc

 

L’entretien et les autres obligations du propriétaire

Les obligations du propriétaire sont mentionnées, entre autre, dans l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique :

« I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
[…]II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.[…] »

Le propriétaire est donc responsable de l’entretien de son installation ANC et doit garder son installation en bon état de fonctionnement, et, dans le cas où des travaux pour empêcher toute nuisance sont nécessaires, les effectuer à ses frais. Il doit permettre l’accès à sa propriété pour le contrôle de son installation. En cas de refus d’accès ou de non-réalisation des travaux mentionnés ci-dessus, il peut être soumis au paiement d’une redevance majorée (voir article L1331 du Code de la Santé Publique).

La vidange de la fosse doit être effectuée lorsque le volume de boues atteint 50% de son volume utile. Il est donc nécessaire de surveiller régulièrement le niveau de boues de sa fosse.

Pour les installations d’ANC agréés (nouveaux dispositifs agréés par l’Etat depuis 2009: micro-station, phytoépuration, filtre compact…), les fréquences et conditions d’entretien sont annoncées par le fournisseur, et mentionnées dans le guide d’utilisation de la filière, obligatoirement remis au propriétaire.

Le cas des ventes immobilières

En application de la Loi Grenelle II (12 Juillet 2010), depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic technique annexé à la promesse de vente doit également inclure le compte-rendu du contrôle ANC effectué par le SPANC.

Ce contrôle doit dater de moins de trois ans lors de la vente. S’il date de plus de trois ans ou est inexistant, le vendeur doit le faire réaliser à ses frais.

L’acquéreur d’une habitation dont le contrôle a établi une non-conformité doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’achat (acte de vente).

Du côté du SPANC…. : Le SPANC se déplace après appel du vendeur pour réaliser le contrôle. Un délai de 15 jours doit être prévu entre la prise de rendez-vous pour le contrôle et la réception du rapport de visite.

Le contrôle est réalisé avec le propriétaire. Cependant, en cas d’impossibilité de se déplacer, la visite peut être réalisée avec un agent immobilier, notaire…. s’il nous est certifié par écrit que ce dernier est désigné pour représenter le propriétaire.
Le SPANC a une mission de conseil et se tient à disposition des acquéreurs pour les informer et répondre à leurs questions.

Installation d’ANC : Mise en place et réhabilitation

Lorsque vous désirez faire réhabiliter votre installation d’ANC, ou la créer dans le cadre d’une construction d’habitation, il y a une procédure à respecter au niveau du service SPANC, ce qui vous assure d’avoir à terme une installation d’ANC réglementaire.

Anc

 

Les contrôles par le SPANC de la CdC Perche Sud : En bref

Anc

Liens utiles :

- Liste des vidangeurs agréés,
- Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006 (Notamment l’article 46 )
- Arrêtés du 07 septembre 2009 relatif aux vidanges, relatif aux prescriptions techniques des installations 
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle
- La Loi Grenelle (art. 159 et 160 notamment )
- Le Code de la Construction et de l’Habitation (art.L271-4)
- Le Code de la Santé Publique (notamment article L1331)
- Enfin, vous trouverez sur le site interministériel de l’ANC, beaucoup de réponses aux questions que vous pouvez vous posez en tant qu’usager du SPANC

Documents téléchargeables :

- Règlement Spanc.
- Liste (non exhaustive) de bureaux d’études de filière.
- Demande d’assainissement non collectif.
- Guide d’information sur les installations d’ANC.
- Guide d’entretien ANC.


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Et votre technicien SPANC est disponible pour toute question aux coordonnées mentionnés ci-dessous :
Damien Coquerel - Service Assainissement
Communauté de Communes Perche Sud
6, pl. Dr Gireaux
61340 nocé
Tél : 02 33 83 35 05
Fax : 02 33 25 98 58
spanc@cdcperchesud.com
 

 

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